Le droit des personnes locataire en logement

Droits et obligations générales

Quand vous vous apprêtez à louer un bien en tant que personne locataire, vous devez respecter certains droits et obligations.

Voici quelques liens de vulgarisation vous permettant de vous préparer pour le mieux :

Vous trouverez également toutes les informations directement via la page Être locataire, Droits et obligations du locataire et Être locateur, Droits et obligations du locateur sur le site du Tribunal administratif du logement (TAL).

Voici quelques conseils pour vous préparer avant de faire une visite de logement

La société canadienne d'hypothèques et de logement met à disposition quelques questions que vous pourriez poser lors de la visite du logement : Visiter le logement

Bon à savoir :

Lorsque vous êtes dans le processus de visite du logement, avant de vous engager dans un bail, la personne propriétaire peut vous demander certaines informations. Celle-ci ne peut cependant pas* : refuser de consentir à un bail pour un motif de discrimination prévu à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec ;
récolter les renseignements du permis de conduire, de la carte d’assurance-maladie et de son numéro ainsi que le numéro d’assurance sociale de la personne locataire ;
demander des renseignements qui violent les droits de la personne du locataire prévus par la législation provinciale ;
demander à la personne locataire si elle prévoit avoir des enfants ou d’autres enfants, l’origine ethnique, la religion ou l’orientation sexuelle du locataire, si des membres de la famille de la personne locataire lui rendront visite ou encore si la personne locataire est mariée, célibataire ou divorcée.

*informations tirées du site internet de la société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) et du document Acquérir un immeuble à logements locatifs du TAL.

Connaissez-vous ?

Le formulaire obligatoire de bail et l’écrit obligatoire dans le cas d’un bail verbal

Définition :
"Un bail est un contrat de location conclu entre une personne [propriétaire] et une [personne] locataire afin de définir leurs engagements respectifs concernant un logement".

Ressources :
Pour toutes informations générales sur les bails, vous pouvez visiter le site du Tribunal administratif du logement : Signature d'un bail.

Vous pouvez également vous rendre sur le site suivant pour voir à quoi un bail peut ressembler au Québec : Publications du Québec.

Les clauses sur un bail, clauses G et F

Définition :
Il existe plusieurs clauses sur un bail qui permettent de renseigner adéquatement la nouvelle personne locataire sur le loyer payé avant elle.

La clause G - un avis à la nouvelle personne locataire concernant le dernier loyer payé du logement.
La clause F - un avis à la personne locataire sur les restrictions liées à l’augmentation du loyer.

Ressources :
Pour toutes informations générales sur la clause G et F du bail, vous pouvez visiter le site du TAL : Avis au nouveau locataire.

Pour plus d’informations sur la clause G, voici un lien de vulgarisation : La section « G » du bail, un chien de garde contre les hausses de loyer excessives.

S’il n’y a aucun loyer payé au cours des 12 derniers mois, voici l’avis au nouveau locataire qui doit être fourni.

Voici un avis au nouveau locataire – loyer maximal concernant le loyer maximal que la personne propriétaire peut fournir selon certaines conditions.

Les modalités de paiement de loyer

Définition :
Plusieurs conditions doivent être établies concernant le paiement de loyer. On parle notamment des modalités du dépôt, du lieu, du moment et du moyen de paiement.

*Si vous avez un problème pour déposer votre loyer auprès de votre propriétaire et pour toutes autres raisons diverses, vous pouvez être autorisé.e par le TAL à lui déposer votre loyer.

Ressources :
Pour connaître l’ensemble des modalités, le TAL a mis à disposition la page suivante :

Paiement du loyer

Il existe également plusieurs contenus de vulgarisation juridique :

Pour connaître l’ensemble des modalités pour faire un recours de dépôt de loyer, le TAL a mis à disposition la page suivante :

Les modalités de réparations et l’état du logement

Il est possible que votre logement demande des réparations urgentes ou encore que des travaux majeurs doivent être effectués. De ce fait, la personne propriétaire et locataire ont toutes deux des conditions à respecter.

Pour connaître l’ensemble des modalités, le TAL a mis à disposition plusieurs pages :

Voici également un modèle d’avis de travaux majeurs obligatoire.
Pour plus d’informations, voici un lien de vulgarisation : Logement en mauvais état : les recours.

Conditions spécifiques

Une colocation

Vous vivez en colocation ou souhaitez vous mettre en colocation ? Pour vous assurer que celle-ci se passe dans les meilleures conditions, voici différents documents auxquels vous pouvez vous référer.

Signature d’un bail pour une colocation : Signature du bail - colocation
Convention entre colocataires : Document de convention
La colocation, droits et obligations : La colocation

Un bail dans un établissement d’enseignement

Vous vivez dans un logement loué dans un établissement d’enseignement supérieur ou celui-ci est destiné à une personne aux études à temps plein pour lequel le propriétaire a eu une reconnaissance ? Certaines conditions vous sont applicables.

Le site du Tribunal administratif du logement met à disposition des informations ressources à la section Être locataire, étudiants afin de vous accompagnez dans votre location.

Ressources nécessaires

Droits d'accès au logement par le propriétaire et droits du locataire

Il est possible que pendant que vous louez un logement, votre propriétaire ait besoin d’entrer. Certaines règles et conditions doivent être respectées.
Le site du Tribunal administratif du logement met à disposition des informations ressources à la section Logement, accès au logement et visite afin de vous accompagner dans votre location.

Voici également un lien de vulgarisation : Les visites et l’accès au logement

Si vous faites face à une éviction

Une éviction permet au propriétaire, sous certaines conditions, de mettre fin au bail de la personne locataire. Depuis le 6 juin 2024, et ce pour une durée de trois ans, “il est interdit au propriétaire d’un logement d’en évincer le locataire pour subdiviser le logement, l’agrandir de manière importante ou pour en changer l’usage”.

Vous pouvez retrouver ce moratoire au lien suivant : Loi limitant le droit d’éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés.

Pour plus d'informations, le site du Tribunal administratif du logement met à disposition des informations ressources à la section Droit du locateur de mettre fin au bail.

Voici également un lien de vulgarisation : L’éviction du logement

Différents documents sont nécessaires pour procéder à cette mesure :

Si vous faites une cession de bail ou une sous-location

Si vous souhaitez quitter votre logement avant la fin de votre bail, vous pouvez faire appel à une cession de bail ou à la sous-location. Il peut être intéressant de faire appel à l’un ou à l’autre en fonction de votre situation. La cession de bail vise à transférer votre bail à une autre personne pour quitter définitivement les lieux alors que la sous-location est généralement temporaire avec le droit de retourner à votre logement une fois que le contrat de sous-location prend fin. Pour plus d’information, vous pouvez vous rendre sur le lien de vulgarisation suivant : La cession de bail et la sous-location de logement

Voici les documents que vous devez avoir en votre possession pour effectuer une des démarches :

Si le propriétaire fait une reprise de logement

De manière générale, une personne locataire a le droit de rester dans son logement aussi longtemps qu’il le souhaite sous condition de respecter les ententes définies dans le bail. Il est cependant possible que le propriétaire fasse une reprise de logement. Plusieurs conditions sont nécessaires pour que le propriétaire y fasse recours.
Ces conditions sont énoncées directement sur le site du Tribunal administratif du logement : Droit du locateur de mettre fin au bail, Reprise de logement.

Voici également un lien de vulgarisation : La reprise du logement
Différents documents sont nécessaires pour procéder à cette mesure :

Si vous faites un renouvellement du bail

Il faut savoir que le renouvellement du bail se fait de façon automatique sans que la personne propriétaire et locataire ne soient obligées d’échanger d’avis. La personne propriétaire peut modifier certaines conditions du bail, comme faire une augmentation du loyer, en respectant les règles prévues à cet effet. La démarche exacte peut être trouvée via le site du Tribunal administratif du logement : Reconduction du bail et fixation de loyer.

Une capsule vidéo a aussi été faite par le Tribunal administratif du logement pour expliquer le processus de fixation du loyer au lien suivant : Augmentation de loyer.

Pour plus d’information, vous pouvez vous rendre sur le lien de vulgarisation suivant : Le renouvellement de bail et la hausse de loyer.

Certaines informations sont obligatoires dans l’avis de modification du bail d’un logement.

Identifier clairement les modifications proposées au renouvellement du bail
Mentionner les trois choix qui s’offrent à la personne locataire soit :
- Accepter le renouvellement du bail avec ses modifications
- Refuser les modifications proposées et renouveler le bail
- Ne pas renouveler le bail et quitter le logement à la fin du bail
Indiquer le délai de la personne locataire pour refuser la ou les modifications demandées, soit 1 mois à compter de la réception de l’avis
Les modalités qui obligent toutefois la personne locataire à quitter les lieux en cas de refus des modifications
La procédure de refus de l’augmentation de loyer
Indiquer la date de l’envoi et être signé par la personne propriétaire

Voici un modèle que le Tribunal administratif du logement met à disposition : Avis d’augmentation de loyer et de modification d’une autre condition du bail

Voici quelques informations concernant les renseignements nécessaires pour calculer l’augmentation de loyer :

Renseignements nécessaires à la fixation du loyer

Vous avez également accès à l’outil de calcul pour simuler l’augmentation de loyer :

Outil de calcul 2025

Si vous décidez de ne pas renouveler le bail de votre appartement, voici un modèle que le Tribunal administratif du logement met à votre disposition : Avis de non-reconduction du bail par le locataire

Si vous faites une résiliation

Si vous souhaitez résilier votre bail en cours de location, certaines règles doivent être suivies pour assurer le bon déroulement du processus. Pour plus d’information, vous pouvez vous rendre sur le lien de vulgarisation suivant : La cession de bail et la sous-location de logement

Si vous faites une mise en demeure

Si vous rencontrez des problèmes dans le cadre de votre logement, une mise en demeure peut être faite. Celle-ci consiste en “une lettre qui ordonne à [la personne] destinataire de respecter une obligation ou de corriger une situation qui lui est reprochée, selon certaines modalités et dans un certain délai.”

Le site du Tribunal administratif du logement met à disposition des informations à la section Logement, Mise en demeure afin de vous accompagner dans votre location.

Voici également quelques liens de vulgarisation :

Si vous faites face à de la discrimination

Si vous faites face à une situation de discrimination, des ressources existent pour pallier à cet enjeu. La Commission des droits met à votre service une page ressource afin de vous outiller : Vos droits dans le logement.

Si vous faites une procédure au TAL

Il est possible que vous ayez besoin de faire une procédure auprès du Tribunal administratif du logement dans le cadre de votre logement. Voici différentes ressources afin de vous préparer au mieux au processus. Dépôt d’une demande au TAL : -

Préparation à une audience